LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DE M. GORGES EST-IL LEGAL?
Quelques images pour commencer…
Ci-dessus, tout en haut, une magnifique affiche, fièrement collée à l’angle de la rue Parmentier et de la rue de Rechèvres, payée par Vert Marine, délégataire chargé de gérer l’Odyssée.
Et en dessous, la couverture et un article de Votre Agglo de janvier 2014, vantant la construction, par Chartres Métropole, qui l’a financée, de ce merveilleux et indispensable nouveau bassin.
Tout cela est bien surprenant.
L’article L52-1 du code électoral dispose en effet que :
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
L’article L52-8 du même code dispose notamment :
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Je résume le sens de ces articles : pas de publicité payée par les collectivités locales pendant les six mois qui précèdent l’élection, et interdiction de se faire financer par des sociétés commerciales.
Peut-on considérer que M. GORGES se fait payer, sur le thème « ah qu’il est beau mon bassin ! » une partie de sa campagne par la société commerciale Vert Marine?
On pourrait me dire que : ah mais non ! Pas du tout ! Ce n'est pas le genre de M. GORGES!
Et je pourrais répondre que, dans un contexte pas très éloigné, le Conseil constitutionnel a pu juger (Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008), à la demande notamment de M. GORGES lui-même, qu’une campagne publicitaire anti Gorges menée par le patron du LECLERC de Luisant devait être regardée comme ayant bénéficié à Françoise VALLET, sa concurrente à l'époque, ce qui a entraîné son inéligibilité pour financement prohibé de campagne électorale.
En gros, le conseil constitutionnel s’était posé la question suivante : à qui profite le crime ?
On rappellera que M. HUCHON, dans le cadre des dernières élections régionales, avait vu son compte de campagne rejeté parce que la région Ile de France avait financé une campagne de pub sur le thème des transports pendant la période électorale (Conseil d'État N° 338033 - 4 juillet 2011).
Et le Conseil d'État (N° 325551 13 novembre 2009) avait déjà auparavant déclaré inéligible le Maire de Valence, pour une opération d'affichage menée par la municipalité sortante mettant en avant l'absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive. Et, alors même que l'intéressé n'était pas à l'origine de la campagne, cette dernière constituait un avantage direct ou indirect consenti par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral et dont le coût devait être intégré au compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.
Et badaboum !
Alors ? A Chartres ? Eh bien, je ne serai pas surpris si la Commission des comptes de campagne et le Juge administratif disaient finalement que les jolies affiches toutes bleues et humides de Vert Marine devaient être regardées comme un avantage indirect reçu par M. GORGES.
Il risque alors fortement d’être déclaré inéligible.
Ce ne serait finalement que justice, puisqu’il n’en est pas à son coup d’essai dans ce domaine. C’est pour cela en effet que son élection au Parlement en 2007 avait été annulée : dix-huit inaugurations avec remise symbolique des clés de leur logement aux anciens locataires, accompagnées de cocktails, juste avant l’élection, constituaient une manœuvre électorale, avait dit le Conseil constitutionnel.
Il avait à l’époque échappé, sans doute de peu, à l’inéligibilité. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Bruno GALY