Formation MoDem 28

 

La place et le rôle du maire

 

Chartres, 10 novembre 2007

 

 

I – LE MAIRE, EXECUTIF DU CONSEIL MUNICIPAL

 

A - Les pouvoirs exercés sous le contrôle du Conseil municipal

 

B - Les pouvoirs exercés par délégation des compétences du conseil municipal

 

C - Les pouvoirs propres du maire

                          

II – LE MAIRE, AGENT DE L’ÉTAT

 

A - Fonctions judiciaires

 

B - Fonctions d’administration générale

 

III – LE MAIRE ET LES ADJOINTS

 

IV – LES DROITS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DELIBERANTES

 

A – Droit d’information

 

B – Droit de proposition et d’amendement

 

C – Droit d’expression

 

D – Des facilités de fonctionnement pour les membres de l’opposition (communes de 3500 habitants et plus)

 

E – Droit de recourir contre les délibérations de l'assemblée délibérante

 

V – LES  CONTROLES EXERCES SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

A – Le contrôle préfectoral

 

1. Le contrôle de l’État sur les organes des collectivités locales

a. la dissolution de l'assemblée délibérante

b. les sanctions disciplinaires prononcées contre les élus

 

2. Le contrôle exercé sur les actes des collectivités locales : le déféré préfectoral

 

B – L’intervention du juge pénal

 

1. Les manquements à la probité

2. Les délits d’imprudence

 

C – La chambre régionale des comptes

 

1. Les différents contrôles

2. La responsabilité pour gestion de fait

 

 

 

INTRODUCTION

 

 

Nota : Sauf indication contraire, les articles de loi cités dans ce document sont tirés du Code Général des Collectivités Territoriales, abrégé sous le sigle CGCT (ex : L. 2122-31 CGCT).

 

 

 

La commune est le premier étage de l'organisation territoriale :

 

• commune

 

• Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (syndicats intercommunaux, Communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines)

 

• départements

 

• régions

 

• Etat

 

• Union européenne

 

 

 

Selon l'expression légale, le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Il ne faut cependant pas en conclure que l'assemblée délibérante a pleine compétence sur toute question relative à la commune.

 

 

Certaines questions se règlent en effet sans l'intervention du conseil municipal :

 

- certaines questions qui relèvent des pouvoirs propres du maire ;

 

- certaines compétences déléguées par la commune dans un certain cadre et certaines conditions : intercommunalité par exemple

 

- interventions hors du cadre de compétence de la commune : gestion des collèges par exemple (conseil général).

 

 

 

Le maire est élu par le conseil municipal lors de sa première réunion entre le premier vendredi et le premier dimanche qui suit le tour de scrutin de l'élection complète du conseil municipal.

 

Le maire est l'élément essentiel de la gestion communale car il est seul chargé de l’administration. Il est assisté d’adjoints. Maire et adjoints forment la municipalité.

 

 

I – LE MAIRE, EXECUTIF DU CONSEIL MUNICIPAL

 

A - Les pouvoirs exercés sous le contrôle du Conseil municipal

 

A ce titre il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil municipal.

 

Dans ce cadre il doit :

 

-         préparer le budget et le proposer au vote,

 

-         ordonnancer les dépenses et les recettes dans les conditions fixées par le conseil lors du vote du budget (attention à la séparation ordonnateur/comptable, voir infra) et veiller à la tenue de la comptabilité administrative,

 

-         conserver et administrer les propriétés de la commune : en conséquence la maire doit établir tous les actes conservatoires nécessaires,

 

-         souscrire les marchés, passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par la loi,

 

-         gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux

 

-         diriger les travaux communaux

 

-         passer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction

 

-         représenter la commune

 

-         prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles

 

 

Il va sans dire que quand une délibération est prise par l’assemblée délibérante, le maire est obligé de l’exécuter, même s'il n'est pas d’accord avec la majorité ; il ne peut la modifier sans commettre d'excès de pouvoir.

 

 

 

B - Par ailleurs le Conseil peut déléguer au maire certaines de ses compétences.

 

 

La liste de ces compétences est fixée limitativement par la loi  (L. 2122-22 CGCT). Citons par exemple  : passer les contrats d'assurance, représenter la commune en justice, créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, etc.

 

Ces diverses actions, déléguées ou non, sont menées sous le contrôle du conseil municipal et dans les limites imposées par le Conseil.

 

Mais le maire a quand même une capacité d’initiative : il peut entreprendre des démarches sans systématiquement consulter le Conseil.

 

Par contre quand il a pris ces intiatives il doit rendre compte de ses actions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

 

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Celle-ci tombe avec le conseil et peut être renouvelée, si le nouveau conseil le souhaite.

 

 

 

 

 

C - Le maire dispose enfin d’un certain nombre de pouvoirs propres, qu’il exerce sans que le conseil municipal ait son mot à dire,

 

par exemple :

 

- urbanisme (octroi/refus des permis construire),

 

 

- pouvoir général d’organisation des services,

 

 

 - pouvoirs de chef du personnel communal : il prend toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune : nomination, titularisation, affectation, mutation, avancement d'échelon ou de grade, admission à la retraite, sanctions et révocations éventuelles, sous réserve de respecter les garanties accordées par le statut de fonctionnaire.

 

- Contrôle des établissements publics communaux : le maire est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d'administration des établissements communaux (hôpitaux et hospices communaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies dotées de la personnalité morale).

 

 

- les pouvoirs de police municipale

 

La police municipale est une police administrative c’est à dire qu’elle a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public et de garantir la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques (par exemple il prend la direction des opérations de secours en cas d’accident, sinistre ou catastrophe).

 

Il existe également des polices spéciales (police de la circulation et du stationnement, des baignades, des ports maritimes, des funérailles et des lieux de sépultures...).

 

Elle se traduit par des arrêtés de police du maire qui interdisent, réglementent ou soumettent à autorisation certaines activités (foires par exemple).

 

 Le préfet peut se substituer au maire en cas de carence de celui-ci.

 

Le maire est chargé de l’exécution des mesures de sûreté générale (plan Vigipirate, par exemple)

 

Le maire dispose également de pouvoirs de police judiciaire.

 

 

 

 

II – LE MAIRE, AGENT DE L’ÉTAT

 

Le maire est doté de certaines attributions, qu’il exerce en tant que représentant de l’État dans commune.

 

Les actes qu’il prend dans ce cadre sont accomplis au nom et pour le compte de l’Etat et non de la commune.

 

Dans l'exercice de ces missions le maire relève d’une autorité hiérarchique, celle du préfet : si le maire n’agit pas, le préfet peut le faire d’office et engager la responsabilité de l'élu (voir infra).

 

 

A - Fonctions judiciaires

 

Le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire (art. L. 2122-31 CGCT).

 

A ce titre ils ont à constater les infractions, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs tant que la justice n'est pas saisie. Ils enquêtent en cas de crime et de flagrant délit.

 

Il reçoivent plaintes et dénonciations et procèdent à des enquêtes préliminaires sous la surveillance du Procureur de la République auquel il sont tenus d'en référer.

 

Il sont également tenus de signaler au Procureur de la République tout crime ou délit qu’ils sont amenés à connaître dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Le maire est compétent pour le recrutement des jurys d’assises.

 

 

B - Fonctions d’administration générale

 

Il est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements. Il veille en particulier à la bonne application des lois scolaires, peut participer aux réunions des conseils des écoles primaires ou établissements secondaires. Il doit également rappeler les citoyens à l’observation des lois.

 

Le maire joue un rôle actif dans l'organisation électorale : les listes sont établies et révisées sous son autorité, il préside les bureaux de vote.

 

Il est responsable de l'exécution des opérations de recensement général.

 

Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale qui sont déposées auprès du bureau d'aide sociale communal.

 

Il peut être chargé des réquisitions civiles ou militaires et de leur répartition.

 

 

Il est par ailleurs officier de l'état civil. En tant que tel le maire :

 

- célèbre les mariages,

 

- reçoit les déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d'enfants naturels, tient les registres de l’Etat civil dont un exemplaire est conservé à la mairie et l'autre au tribunal de grande instance (naissance, mariages, décès),

 

- délivre les actes de naissance, de mariage et de décès.

 

Dans ces affaires le maire agit en tant qu’autorité administrative subordonnée : il est placé sous l'autorité du représentant de l’État dans le département. C'est une véritable subordination hiérarchique vis-à-vis du préfet (pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance ou d’inertie du maire) ; dans ces matière le conseil municipal est totalement incompétent.

 

III – LE MAIRE ET LES ADJOINTS

 

 

Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

 

Le Conseil détermine le nombre d'adjoints, qui ne peut excéder 30% de l'effectif du Conseil. La décision sur le nombre d'adjoints doit précéder leur élection. Cette décision peut ne pas être prise par un scrutin formel, si le maire ou le président de séance constate l'assentiment de la totalité ou de la majorité des membres présents.

 

Le Conseil ne peut supprimer un poste d'adjoint que si celui-ci est devenu vacant.

 

 

Les fonctions de maire sont incomptables avec d'autres fonctions, énumérées par l'article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment avec les fonctions de président de conseil général ou régional.

 

 

Les adjoints n’exercent que les attributions et compétences qui leur ont été déléguées par le maire. Autrement dit leur désignation comme adjoints ne les investit d’aucune charge propre : ils ont seulement priorité sur les autres membres du conseil municipal pour recevoir délégation du maire et assurer la suppléance de ce dernier ; hors ces cas, ils ne peuvent en prinicpe exercer aucune compétence ou attribution municipale.

 

La jurisprudence distingue cependant entre les fonctions  communales, qui ne peuvent être confiées aux adjoints que sur délégation expresse du maire, et les fonctions « étatiques », qui font partie du statut des adjoints et ne peuvent leur être retirées.

 

Le maire est libre de déléguer ou non : cela est de sa seule compétence, et le conseil municipal ne peut pas décider que tel ou tel adjoint sera chargé de telles fonctions.

 

La délégation doit être écrite, et non tacite ni verbale. 

Mouvement Démocrate d'Eure et Loir - Novembre 2007