Statuts du Mouvement Démocrate
Les adhérents aux présents statuts affirment solennellement leur attachement aux termes de la Charte des valeurs et de la Charte éthique du Mouvement Démocrate. L’organisation du Mouvement Démocrate garantit l'équilibre entre le principe de représentation et de libre expression des adhérents et le principe de cohérence et de responsabilité des instances élues.
Article 1 - Fondation
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem). L’Union pour la Démocratie française (UDF), Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIe siècle (CAP 21) et les personnes physiques à jour de cotisation au 2 décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.
Article 2 – Objet
Le Mouvement Démocrate est un mouvement politique unitaire qui concourt à l’expression du suffrage universel, au sens de l’article 4 de la Constitution. Ses valeurs sont celles de l’humanisme qui place l’Homme au centre de son action. Le Mouvement Démocrate s'engage à promouvoir les idéaux républicains et le développement durable par l'édification d'une démocratie de responsabilité dans la vie politique nationale, européenne et mondiale comme dans la vie économique et sociale. Les adhérents du Mouvement Démocrate s'engagent à respecter la charte des valeurs et la charte éthique, ainsi que le règlement intérieur annexés aux présents statuts. Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires. Le Mouvement Démocrate se reconnaît dans le Manifeste du Parti Démocrate Européen, auquel il adhère.
Article 3 – Siège
Le siège du Mouvement Démocrate est fixé 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau national.
Article 4 – L’adhérent
L'adhésion au Mouvement Démocrate s'exprime individuellement. Tous ses membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du Mouvement Démocrate. Toute adhésion doit être agréée par le Mouvement Démocrate selon une procédure fixée par son règlement intérieur. L'adhésion pleine est ouverte aux citoyens Français et Européens et aux personnes résidant en France. Pour les ressortissants des autres pays, l'adhésion est recevable, après agrément du Conseil national. La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus, l’inscription au groupe politique défini par le Comité exécutif. L'appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution et de l'article 1 des présents statuts. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique. La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcées par le Comité de conciliation et de contrôle. La radiation intervient pour tout adhérent n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation. L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont définis par le règlement intérieur.
Article 5 – Recettes
Les recettes du Mouvement Démocrate sont constituées :
- des cotisations des ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau National ;
- des dons et legs des personnes physiques ;
- des emprunts ;
- de toute autre recette perçue dans le cadre de la législation relative au financement
des partis politiques.
Article 6 –Instances nationales
Les organes nationaux et les fonctions nationales du Mouvement Démocrate sont :
- le Congrès,
- la Conférence nationale,
- le Conseil national,
- le Comité de conciliation et de contrôle,
- le Bureau exécutif national,
- le Président
Article 7 - Le Congrès
7-1 Compétences
Le Congrès est l'organe souverain du Mouvement Démocrate. Il élit le Président pour un mandat de trois ans au suffrage universel direct. Il détermine les grandes orientations politiques du Mouvement Démocrate.
7-2 Composition
Il est composé de l'ensemble des adhérents du Mouvement Démocrate et constitue son assemblée générale. Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois tous les trois ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22 et sur un ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins un tiers des membres du Conseil national ou au moins un tiers des membres de la Conférence nationale. Par ailleurs, il peut être convoqué par le Conseil National à la majorité de ses membres ou par le quart des adhérents représentant au moins 10 départements. Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 8 – La Conférence nationale
8-1 Compétences
La Conférence nationale, assemblée des représentants du Mouvement Démocrate, définit la politique générale du Mouvement par les programmes qu’elle approuve et par les motions qu’elle vote. Elle examine le rapport du Conseil national sur l'activité du Mouvement et débat sur ses conclusions.
La Conférence nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’un tiers du Conseil national. L’ ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins trente membres du Conseil national ou au moins 100 membres de la Conférence nationale. Les adhérents bénéficient d’un droit de saisine de la Conférence nationale sur tout sujet intéressant la vie politique nationale et européenne. La Conférence nationale est saisie par au moins 1% des adhérents à jour de leurs cotisations.
8-2 Composition
La Conférence nationale est formée de:
- un collège de membres élus pour trois ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre départemental, à raison d’un élu pour vingt adhérents et d'un minimum de deux membres par circonscription législative, dans le respect de la règle de la parité. Au titre de ce collège, le Mouvement Démocrate des Français de l'étranger, là où il est représenté, élit ses représentants dans les mêmes conditions avec un minimum d’un membre par circonscription AFE.
- 300 adhérents élus locaux ou parlementaires, choisis par leurs pairs pour trois ans, tendant au respect de la parité, dans le cadre de la fédération des élus démocrates.
- 300 adhérents au titre des personnes morales fondatrices du Mouvement Démocrate, durant la période transitoire, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
- les membres du Bureau exécutif national.
- les membres du Conseil national. Le Conseil national, sur proposition du Président, peut désigner des personnalités qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre total de membres de la Conférence nationale.
Article 9 - Le Conseil national
9-1 Compétences
Le Conseil national est le Parlement du Mouvement Démocrate. Il prend, dans l'intervalle des réunions de la Conférence nationale, toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement. Il exprime par la voix du Président ou d'un membre du Conseil mandaté par celui-ci les positions du Mouvement Démocrate. Il soumet à la Conférence nationale les programmes, projets et déclarations qu'il
propose. Il contrôle le Bureau exécutif national. A chaque séance, le Conseil national dispose du droit de proposition et d’audition du Bureau exécutif national. Le Conseil national désigne parmi ses membres un Secrétariat permanent. Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Conseil national sur tout sujet intéressant la vie politique. Dix adhérents peuvent le saisir.
9-2 Composition
Il est composé de membres élus pour trois ans.
Appartiennent au Conseil national:
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque région et aux Français de l'étranger est fixée en annexe.
- un collège des présidents de Mouvements départementaux et des Mouvements des Français de l’étranger dans les pays où ils sont organisés.
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs pairs.
- les membres du Bureau exécutif national. La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir. Pendant une période transitoire de 3 ans, le Conseil national peut coopter, sur proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l'aider à la réalisation de ses missions. Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées. Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate. Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Article 10 - Le Bureau exécutif national
Le Bureau exécutif national met en oeuvre la politique définie par la Conférence nationale. Le Président du Mouvement Démocrate nomme les 30 membres qui constituent, avec lui, le Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate, et met fin à leur fonction. Lors de la constitution du comité exécutif, il soumet cette liste au vote du Conseil national. Toute nomination au Bureau exécutif national est approuvée par le Conseil national. Le Conseil national peut accorder au Bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile. Le Bureau exécutif national se réunit une fois par semaine.
Article 11 - Le Président
Le Président est élu pour un mandat de trois ans par le Congrès des adhérents. La liste des candidats est arrêtée par le Comité de conciliation et de contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 20 mouvements départementaux différents, dont 20 membres du Conseil national. Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau national sur proposition du Comité de conciliation et de contrôle. Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate. Il le représente dans ses relations avec les autres formations politiques. Il convoque et préside le Congrès, la Conférence nationale, le Conseil national et le Bureau exécutif national, fixe leur ordre du jour. Il est le garant auprès des adhérents du Mouvement Démocrate de l’exécution des
décisions des Organes nationaux. Il représente le Mouvement Démocrate en justice et dans les actes de la vie civile. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine du Mouvement Démocrate et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet du Mouvement Démocrate, à la gestion du personnel. Le Président propose au Conseil national la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation du Mouvement Démocrate. Après approbation du Conseil national, il pourvoit à la nomination de leurs titulaires et met fin à leurs fonctions. Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Bureau exécutif national assure et organise l’élection du nouveau Président dans un délai de six semaines.
Article 12 - Le Trésorier
Le Trésorier, membre du Bureau exécutif national, est nommé par le Président. Il prépare et exécute le budget voté par le Conseil national. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Conseil national le bilan et le compte de résultat. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Conseil national. Les comptes annuels sont soumis à son approbation. Ils sont transmis sur demande à tout adhérent. Conformément à la loi, les comptes du Mouvement Démocrate sont annuellement transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
Article 13 – Le Comité de conciliation et de contrôle
Le Comité de conciliation et de contrôle veille au respect des statuts, des chartes et du règlement intérieur. A cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20 ci- après. En cas de violation des statuts, des chartes et du règlement intérieur, il peut prononcer des exclusions, des radiations ou des suspensions. Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par le Président du Mouvement Démocrate et par toute instance nationale ou locale, prévue par les présents statuts ou encore par saisine directe de 20 adhérents à jour de leur cotisation. Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres élus pour trois ans par le Conseil National. Le Comité élit son Président en son sein pour trois ans. Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour du Comité concerne l’un de ses membres, celui- ci ne participe pas à la délibération. Dans ce cas, le président a voix prépondérante.
Article 14 – Le Conseil stratégique
Le Conseil stratégique assiste les organes du Mouvement Démocrate sur les grands enjeux de l’actualité et effectue tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à informer ces organes. Le Conseil stratégique est nommé par le Conseil national sur proposition du Bureau exécutif national.
Article 15 – Mouvements départementaux
Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de Mouvements départementaux, territoriaux (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers comme la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les collectivités et pays d'outre-mer) ou spécialisés. Dans le respect des statuts nationaux, les mouvements départementaux ou territoriaux s’organisent librement et adoptent leurs règlements intérieurs. Le Comité de conciliation et de contrôle veille à la conformité de ces règlements intérieurs
locaux aux statuts nationaux et au règlement intérieur national. Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après. Les règles d’organisation des Mouvements thématiques ou particuliers sont soumises à l’agrément du Conseil national après avis du Comité de conciliation et
contrôle et renvoyées au règlement intérieur national. En cas de non-respect des statuts, chartes et du règlement intérieur, et à la demande du Bureau exécutif national, le Comité conciliation et de contrôle peut décider la dissolution d'un Mouvement départemental. Le président du Mouvement départemental, son remplaçant éventuel et le Conseil du Mouvement départemental sont élus pour trois ans par les adhérents du département concerné selon des modalités définies par le règlement intérieur. Le président du Mouvement départemental représente les adhérents au Conseil national. Sur proposition du Bureau du mouvement départemental concerné, le Bureau exécutif national désigne, un délégué départemental ou territorial qui est membre de droit des instances du mouvement départemental. Les Mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Les Mouvements départementaux ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents statuts. Les ressources des Mouvements départementaux proviennent essentiellement du
reversement partiel des cotisations nationales, selon une clé de répartition définie par le Bureau national.
Les bureaux des mouvements départementaux se réunissent en coordination régionale. Ils organisent les travaux annuels de la Conférence régionale des adhérents.
Article 16 - la Fédération des Elus Démocrates
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant tous les élus du Mouvement. La fédération organise ses travaux en sections spécialisées selon les échelons territoriaux.
Elle veille à l’information et à la formation de ses membres. Elle organise la représentation des élus au sein des instances statutaires. Un règlement intérieur adopté par le bureau national fixe les règles de
fonctionnement de la Fédération des Elus Démocrates
Article 16bis – Le Mouvement Démocrate des Français de l’étranger
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant l’ensemble des adhérents résidant hors de France et dénommée « Mouvement Démocrate des Français de l’étranger ». Elle s’organise en sections par pays ou groupes de pays, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Son organisation est soumise au Conseil national.
Article 16ter – La fédération Internet
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération Internet. Elle est organisée selon des modalités prévues au règlement intérieur.
Article 17 - Mouvements associés
Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou l'expression de courants de pensées peuvent demander, sans préjudice de son caractère unitaire, leur apparentement au Mouvement Démocrate. Cet agrément leur est accordé par la Conférence nationale à la majorité simple sur proposition du Conseil National statuant à la majorité des trois quarts après avis du
Comité de conciliation et de contrôle. Ils exercent leur activité sous le contrôle du Conseil National qui fixe le nombre de leurs représentants, membres du Mouvement Démocrate, à la Conférence Nationale.
Le Conseil National peut leur retirer leur agrément.
Article 18 - Investitures aux élections
Pour toutes les élections la stratégie est définie par le Conseil national. Après consultation du Mouvement Départemental intéressé, le Conseil national donne l’investiture aux candidats pour les élections législatives, sénatoriales et européennes ainsi que pour les élections régionales, les élections des Français de l’étranger et les élections municipales dans les communes de plus de 10 000
habitants. Le Conseil national donne délégation aux instances départementales compétentes
pour accorder l’investiture du Mouvement Démocrate pour les élections cantonales et municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation exprimée par un vote des adhérents selon des modalités fixées par le règlement
intérieur. Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents
du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.
Article 19 - Élection présidentielle
Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection présidentielle à l'issue d'une consultation nationale ouverte à tous les adhérents au sens de l'article 4 ci-dessus, dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique. La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle du Comité de conciliation et de contrôle institué à l'article 13 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par la Conférence nationale, sur proposition du Bureau national et sur avis conforme dudit Comité. Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine d’exclusion.
Article 20 - Discipline
Les sanctions disciplinaires sont la suspension, la radiation et l’exclusion. En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts, chartes et règlement intérieur, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension d’un membre. En cas de violation avérée des statuts, chartes et règlement intérieur, notamment du non-respect des décisions d'investiture ou de soutien, le Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate peut prononcer la radiation ou l’exclusion d’un membre. Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d’une procédure contradictoire, selon des modalités prévues par le Règlement intérieur. Toute sanction disciplinaire nominative peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil national. Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions du Comité de conciliation et de contrôle ou de les faire appliquer.
Article 21 - Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par la Conférence nationale, sur proposition du Conseil national se prononçant à la majorité des deux-tiers et après avis du Comité de conciliation et de contrôle. Ces modifications sont approuvées par le Congrès.
Article 22 - Règlement intérieur
Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement Démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur adopté par la Conférence nationale. Il précise en particulier les modalités d’investiture prévues à l’article 19 ainsi que la procédure d’élection dans les différentes instances du Mouvement Démocrate.