Lettre ouverte aux élus des cantons de Brou et d’Illiers-Combray
sur la création d’un nouvel échangeur autoroutier et d’une Zone d’Activités de Grande Capacité
Le 01 Septembre 2010
A Mesdames et Messieurs les Elus des Conseils Municipaux d’Illiers-Combray, de Charonville, de Saint Avit-Les-Guespières, et Blandainville, Maires des cantons de Brou et d’Illiers-Combray, Présidents des Communautés de Communes du Pays de Combray et du Perche Gouet, Conseillers Généraux des cantons de Brou et Illiers-Combray,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal d’Illiers-Combray a décidé de procéder à la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) « en vue d’intégrer la future voie de contournement de la ville et l’échangeur autoroutier qui vont être implantés, de prévoir une zone industrielle « grande capacité » près de cet échangeur,… » (Conseil Municipal du 23 juin 2010).
Cette révision du PLU d’Illiers Combray consiste à vouloir implanter un échangeur autoroutier près de Fransaches et Montfoulon, entre la RD 149 .1 et la RD 154, en limite d’Illiers-Combray, Blandainville, Saint Avit-Les-Guespières, et de Charonville avec une zone industrielle de grande capacité (environ 100 ha) contigüe.
L’implantation d’un nouvel échangeur autoroutier entre Thivars et Luigny est envisageable car il permettrait d’améliorer l’accessibilité de nos cantons et communes et favoriserait ainsi le développement économique.
Rappelons que ce projet s’appelait initialement « l’échangeur Brou/Illiers » et qu’une délibération identique des communes de Brou et d’Illiers Combray en faisait la demande avec une implantation entre les deux communes à Montjouvin près de la RD 921 pour rejoindre le projet de voie de contournement d’Illiers…
Mais le nouveau choix fait par la commune d’Illiers Combray d’implanter un échangeur près de Saint Avit les Guespières est, à notre avis, une erreur car il ne permettrait de desservir qu’Illiers-Combray principalement et des communes rurales qui ne souhaitent pas recevoir de circulation de transit.
Alors qu’une implantation à la sortie d’Illiers-Combray à proximité de la RD 921 (qui conduit d’Illiers à Brou) et ou aboutira la voie de contournement d’Illiers, permettrait de desservir à la fois Illiers-Combray, Brou et toutes les communes avoisinantes, soit un bassin de population de près de 20 000 habitants et un plus grand nombre d’entreprises. C’était d’ailleurs l’implantation qui avait été retenue à l’origine de cet éventuel projet d’échangeur pour Brou et Illiers…
La création d’une sortie d’autoroute représente un investissement et des coûts annuels de fonctionnement très élevés qui viennent s’ajouter au coût de réalisation de la voie de contournement d’Illiers Combray….
Dans une lettre au Président du Conseil Général, datant du 05/11/2009, Monsieur Jean Louis Borloo, Ministre d’Etat, évalue l’investissement (valeur 2008) à 14,17 Millions d’euros hors taxe, (soit près de 93 millions de francs) et le déficit d’exploitation à 3,07 millions d’euros toutes taxes comprises (soit plus de 20 millions de francs).
Le Conseil Général avait retenu dans sa décision de 2006 parmi 4 autres la dite « solution N°2 » pour l’implantation de l’échangeur en limite de Saint Avit les Guespières et Illiers-Combray au principal motif avancé par le Président du C.G. « qu’il n’y aurait pas de déficit de fonctionnement à financer »…
Or le Ministre écrit l’inverse et annonce un déficit de fonctionnement à financer par les collectivités locales de 3,07 Millions d’Euros. Le principal argument du choix d’alors du Conseil Général a donc disparu !
Monsieur Jean Louis Borloo indique dans ce même courrier aux élus que « ces coûts doivent en principe être totalement supportés par les collectivités concernés » sans préciser lesquelles... Monsieur Borloo ajoute qu’il « envisage d’inscrire cet échangeur dans le prochain contrat de plan (2010/2014) de Cofiroute » avec prise en charge de 50% de l’investissement par Cofiroute. Par conséquent, la totalité du déficit d’exploitation (3,07 Millions dEuros) et la moitié des coûts d’investissement (7,09 Millions d’Euros) « devront être pris en charge par les collectivités locales », c’est à dire par nos impôts locaux.
Le Ministre précise « qu’une fois le contrat de plan entre Cofiroute et l’Etat signé et la convention de financement établie par les collectivités locales (lesquelles ?), les procédures et travaux pourront être engagés dès que j’aurai approuvé le dossier de demande de principe qui devra notamment comprendre une étude technique et environnementale… ».
Et personne ne dit rien des financements de la déviation d’Illiers Combray et de la voie de liaison de l’échangeur à Illiers…qui viendront se rajouter (non chiffrés !) ainsi que les ouvrages d’art nécessaires (nouveau pont franchissant l’autoroute…) !
L’estimation globale dépasse les 30 millions d’euros ! Face à des dépenses d’une telle ampleur, surtout en ces moments de rigueur et de crise économique que nous subissons, il convient que l’ensemble des élus veille à ce que :
- ces millions d’euros ne soient pas jetés par les fenêtres et soient investis de la façon la plus efficace et dans le sens de l’intérêt général, celui de nos communes, de nos entreprises et de la création d’emplois dans les cantons de Brou et d’Illiers-Combray notamment,
- des financements complémentaires soient décidés par le Conseil Général notamment et le Conseil Régional afin de limiter l’impact financier direct pour nos collectivités locales et les habitants,
- les coûts soient répartis sur le plus grand nombre d’habitants et d’entreprises pour en diminuer l’impact au niveau de chacun. Il paraît en effet évident qu’un échangeur autoroutier qui ne desservirait qu’Illiers-Combray et quelques communes rurales coûterait très cher aux habitants concernés,
- le coût environnemental de ce projet doit être le plus faible possible. En effet un tel projet a un impact négatif sur notre environnement du fait du prélèvement de terres agricoles très fertiles pour construire un échangeur et des voies routières avec leur cortège de nuisances et pollutions.
Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un investissement structurant pour l’avenir devant permettre à nos deux cantons et communes de disposer d ‘un atout pour assurer leur développement. Il ne faut donc pas se tromper, car une erreur de choix aujourd’hui ne serait pas réparable demain.
Après avoir étudié attentivement tous les éléments (rapport N°3.4 du Président du C.G., délibération, note de la DGE du C.G., Etude de Cofiroute, note de la DIR…) nous voulons par cette lettre ouverte clarifier la situation :
Le Ministre « envisage »…mais aucun débat public ni consultation de l’ensemble des élus et des collectivités concernés n’a été envisagé ! Drôle de conception de l’aménagement du territoire et du rôle des collectivités locales !
La décision du choix de l’implantation de cet échangeur autoroutier n’est pas définitive :
Seule la majorité du Conseil Général à émis un vote de principe -en 2006- sans délibérer sur les financements. Ni la Région, ni les Communautés de Communes du Pays de Combray et du Perche Gouet, ni les communes concernées ne se sont prononcées tant sur le lieu de l’implantation que sur les financements. Quand aux communes du canton de Brou elles ont été simplement ignorées!
Seule, une première étude à été effectuée par Cofiroute en 2004 avec un financement conjoint du Conseil Général pour définir le lieu d’implantation de l’échangeur, sans aucune concertation ni décision des collectivités locales concernées… mais les éléments de cette étude semblent partiaux et contestables et nous en contestons formellement ses conclusions ! D’autant que le nouveau financement du déficit de fonctionnement demandé par Cofiroute change la donne et que les bases de l’étude portent sur des statistiques des années 2000 !
L’Etat quand à lui n’a pas pris en compte ce projet spécieux : qu’un ministre fasse une déclaration pré-électorale ou « il envisage »…ne constitue pas un engagement ferme de l’Etat qui n’inscrit nulle part ce projet. Par exemple il n’est pas dans le document du PAC (Porter à Connaissance) transmis par le Préfet au Maire de Saint Avit les Guespieres pour l’étude de son PLU en cours.
Il est donc encore possible que le bon sens et l’intérêt général conduisent à se poser les bonnes questions et à choisir de l’implanter entre Brou et Illiers Combray pour rejoindre la RD921.
Il est inconcevable que le choix de l’implantation de la sortie d’autoroute soit pris sans que les élus des communes des 2 cantons et leurs communautés ne soient consultés et n’en délibèrent. Cette façon de procéder qui consiste à ce que la commune d’Illiers-Combray force la main des autres communes sans aucune consultation, en relation avec les élus de la majorité politique du Conseil Général, et place devant le fait accompli toutes les autres communes des 2 cantons, et leurs communautés n’est pas acceptable. L’aménagement du territoire demande cohérence et consensus avant tout.
Nous demandons donc que ce projet soit revu dans le cadre d’une nouvelle étude indépendante missionnée et pilotée par les deux communautés de nos cantons et qu’elle soit financée avec l’aide du Conseil Général et de l’Etat. Cette étude devra prendre en compte les évolutions intervenues depuis 10 ans tant sur le plan économique, de la population que des flux de circulations.
Les résultats de cette nouvelle étude devront être débattus en toute transparence par tous les élus et les responsables du monde professionnel concernés, à savoir au niveau, de la Région Centre, du département d’Eure et Loir et des cantons d’Illiers-Combray et de Brou, des communautés de communes concernées, des chambres de commerces, des métiers et d’agriculture. Et l’avis des deux communautés et des communes des deux cantons doivent être prioritairement pris en compte.
Si le Conseil Général et la ville d’Illiers-Combray choisissaient d’imposer leur choix d’implantation aux autres collectivités locales ils devraient alors en assumer les financements seuls et ses conséquences économiques. Les autres collectivités locales devraient aussi tirer les conséquences d’un choix partisan incohérent y compris par les recours juridiques nécessaires.
UNE ZONE D’ACTIVITES DE GRANDE CAPACITE DE 100ha?
Reste le projet apparu récemment de nouvelle Zone d’Activités de Grande Capacité à vocation départementale contigüe au projet d’échangeur d’Illiers-Combray entre Prétouville, Blandainville et Illiers-Combray.
C’est clairement une aberration dans ce secteur de l’Eure et Loir où sont disponibles des centaines d’hectares de Zones d’activités qui ne trouvent pas preneur (notamment à Illiers Combray, à Brou, Yevres, et Luigny, et autour, à Bonneval, Marboué, Châteaudun…). Il suffit de consulter le site du CODEL pour s’en convaincre ! Et il faut savoir que 80% des acquisitions en zones d’activités est le fait des entreprises locales pour leur développement et seulement 20% par des entreprises extérieures au secteur…Rappelons aussi que Illiers Combray à décidé d’agrandir deux zones d’activités et commerciales par ailleurs…
Une telle « zone de grande capacité » était déjà envisagée par le Conseil Général près de l’échangeur Luigny avec 3 autres sur le Département. Il n’y a donc pas la place pour un autre projet et pour encercler Illiers Combray de Zones d’activités de grande capacité et d’une ronde de camions…
Une zone « de grande capacité » ne répond en général qu’aux besoins de grandes entreprises de logistique avec leur cortèges de camions auquel s’ajoute une perte de plus de cent hectares supplémentaires de terres agricoles et un très lourd impact environnemental. L’exemple donné par le Président du Conseil Général du raté de l’implantation du centre de pièces détachées de Renault le confirme ! Et ce n’est pas l’achat sans perspectives ni choix d’aménagement du territoire de 120 ha de « réserves foncières » par le CG qui peuvent justifier cela. Le CG à clairement mis la charrue avant les bœufs dans cette opération…et gelé 120ha de terres agricoles !
Sur ce point qui n’a été délibéré par aucune instance ni aucune collectivité territoriale et qui semble sortir seulement de la tête du Président du Conseil Général, notre opposition sera ferme et frontale. Nous appelons les élus locaux à faire entendre leur voix contre cette aberration économique et environnementale, contre cette aberration d’aménagement du territoire.
Nous adressons copie de cette lettre ouverte à Monsieur Jean Louis Borloo, Ministre d’Etat, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir, Messieurs les Présidents du Conseil régional du Centre, du Conseil général d’Eure et Loir et de Cofiroute, messieurs les présidents des Chambres d’Agriculture, des Métiers et du Commerce.
Nous prendrons des initiatives pour faire avancer le débat et faire s’exprimer les habitants de nos deux cantons. Ce débat sera aussi porté lors des élections cantonales du printemps 2011 : Chacun devra se positionner ! Nous sommes à votre disposition pour en discuter, et contribuer à organiser avec vous le débat dans le sens de l’intérêt des habitants et des entreprises de nos 2 cantons.
D’ores et déjà nous vous remercions de nous faire connaître votre avis sur ces projets importants pour nos deux cantons et leurs communes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération.
Michel LEFRANCOIS
ancien Conseiller Municipal et habitant d’Illiers-Combray,
Michel MICHELON
ancien Conseiller Régional d’Idf, habitant de Saint Avit-Les-Guespières
Contacts : M. Lefrançois : michel.louis.lefrancois@gmail.com
M. Michelon : claudemichel.michelon@orange.fr